Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ou certifiée ?

Une traduction assermentée ou certifiée ­–aussi appelée officielle– est une traduction qui fait foi. Elle est effectuée par un expert près une Cour d’appel qui atteste moyennant l’apposition d’un tampon, de sa signature et de la formule « ne varietur » qu’elle est conforme à l’original, complète et exacte.

Les traductions certifiées ont une valeur officielle et sont reconnues par les tribunaux et les autorités administratives françaises et/ou étrangères et exigées aussi bien dans les procédures judiciaires que pour la rédaction de nombreux papiers d’état civil impliquant des pièces rédigées en langue étrangère.

Le traducteur assermenté ou expert

Le traducteur assermenté ou traducteur expert est nommé par l’autorité judiciaire et prête serment. Le titre de traducteur assermenté est protégé par la loi et nul ne peut le porter sans être inscrit sur une liste des experts traducteurs. L’expert traducteur assiste la justice dans son travail, il est donc un auxiliaire de justice.

L’expert traducteur produit la traduction certifiée ou officielle de documents à la demande des juridictions, des administrations, de professionnels de la justice, d’entreprises ou de particuliers.

Quels sont les documents nécessitant une traduction officielle ?

Pour être valable en France, un document étranger doit impérativement être rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction certifiée.

Tous les documents officiels ou déclarations qui selon la loi doivent être inscrits dans un registre public (passeport, permis de conduire, certificat de mariage, diplômes, certificats d’études, cadastre, documents d’état civil, acte notarial, etc.) nécessitent une traduction assermentée. L’Instruction générale relative à l’état civil, du 11 mai 1999, établit que les actes d’état civil doivent être obligatoirement traduits par un expert traducteur.

Faut-il faire appel à un traducteur assermenté de la Cour d’appel de sa région ou de son département ?

Non, le titre de traducteur assermenté permet d’assermenter des documents valables sur tout le territoire national.

Une photocopie d’un document assermenté a-t-elle une valeur officielle ?

Non, une photocopie n’est pas recevable devant les tribunaux et les autorités administratives. Pour que le document ait une valeur officielle, il faut que l’expert traducteur y ait apposé sa signature et son cachet.

Peut-on faire certifier un document déjà traduit ?

Non, toute traduction certifiée doit être traduite personnellement par le traducteur indiqué sur le cachet. Quand la traduction est certifiée, elle devient un document original, unique et intouchable qui engage la responsabilité civile et pénale de l’expert.